Licence d'utilisation

Lukas Balon EI, entrepreneur individuel (micro-entreprise), nom commercial « Nadrac & Co. », SIREN 131 601 502 – SIRET 131 601 502 00019 – RCS Lille Métropole 131 601 502 (le « concédant »). Cette licence est présentée par Gumroad avant le paiement, fait partie des conditions générales de vente et lie directement le concédant et l'acheteur.

La licence est accordée à l'acheteur pour une seule entreprise, identifiée par un numéro SIREN (ou un numéro d'immatriculation équivalent hors de France), quelle que soit sa forme (société, entrepreneur individuel, association), y compris ses établissements.

Toute autre entité (autre société, société civile, entreprise d'un proche, filiale) nécessite sa propre licence. La licence ne couvre pas un usage personnel ou familial.

Le concédant concède au licencié, à titre non exclusif, non cessible et non transférable, pour le monde entier et pour toute la durée de protection des droits d'auteur, le droit :

de créer des copies du classeur dans le ou les comptes Google de l'entité licenciée, et du modèle Notion « Nadrac — Espace du dirigeant » dans son espace Notion, et d'en faire des copies de sauvegarde et d'archivage (par exemple une copie par exercice) ;

d'utiliser le classeur, ses scripts, ses formulaires et sa documentation pour les besoins internes de l'entité ;

d'adapter le classeur à ses besoins internes (ajout d'onglets, de catégories, de formules), à ses risques ;

de le partager, en lecture ou en commentaire, avec les personnes qui travaillent pour l'entité ou la conseillent (salariés, associés, expert-comptable, banquier), pour les besoins de l'entité.

Sont interdits, sauf accord écrit du concédant :

la revente, la location, le prêt, la sous-licence ou la diffusion du classeur, de son lien de copie, de ses formules, de ses scripts ou de sa documentation, à titre gratuit ou payant ;

la mise à disposition publique du lien de copie (forum, réseau social, site) ;

l'utilisation du classeur pour le compte de tiers, notamment par un cabinet d'expertise comptable, un conseil ou un prestataire au profit de ses clients (une licence « Cabinet » peut être proposée sur demande) ;

la création, à partir de Nadrac, d'un produit concurrent destiné à être distribué ;

la suppression des mentions de droits, de version et des mentions « Généré par IA ».

Rien dans cette licence ne restreint les droits que le Code de la propriété intellectuelle accorde à l'utilisateur légitime d'un logiciel : faire une copie de sauvegarde, observer, étudier ou tester le fonctionnement du logiciel, et, dans les conditions de la loi, le décompiler pour obtenir l'interopérabilité (articles L122-6-1 et L122-6-2).

Le concédant reste propriétaire du classeur, de ses scripts, de ses textes et de la marque Nadrac. Les données saisies par le licencié lui appartiennent.

La licence prend fin de plein droit en cas de violation des articles 2 à 4, 15 jours après une mise en demeure restée sans effet. Le licencié supprime alors ses copies, sauf l'archivage de ses propres données. La licence prend aussi fin en cas d'annulation de la commande, de rétractation ou de remboursement.

Le licencié indique, à l'achat ou à l'installation, le nom et le numéro SIREN de l'entreprise licenciée. Ce numéro est inscrit dans le classeur.

Droit français ; tribunaux compétents selon les conditions générales de vente.