TVA sur les encaissements ou sur les débits : combien reverser, et quand ?
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« TVA sur les débits ou sur les encaissements, comment savoir ? » C'est l'une des questions que les dirigeants tapent le plus souvent sur la TVA. La réponse décide d'une chose très concrète : le mois où l'argent de la TVA quitte votre compte. Et au 1er janvier 2027, le rythme change pour des milliers de TPE, car le régime simplifié disparaît.
Encaissements ou débits : la règle
La TVA que vous facturez n'est pas à vous. Vous la collectez pour l'État, puis vous la reversez. Toute la question est de savoir à quel moment elle devient due : c'est ce qu'on appelle l'exigibilité.
- Ventes de biens : la TVA est due à la livraison, en pratique au moment de la facture. On parle de TVA « sur les débits ».
- Prestations de services : la TVA est due quand le client paie. C'est la TVA « sur les encaissements ». Vous pouvez opter pour les débits, mais ce n'est jamais automatique.
- Acomptes : un acompte encaissé rend la TVA due tout de suite, pour un service comme pour un bien.
Une agence, un consultant ou un artisan qui facture surtout de la main-d'œuvre sont donc en principe sur les encaissements. Un e-commerce qui vend des produits est sur les débits. Une activité mixte applique les deux règles, ligne par ligne.
La formule de la TVA à reverser
TVA collectée exigible − TVA déductible
Résultat négatif : c'est un crédit de TVA, reporté sur la déclaration suivante.
Côté déductible, la même logique joue chez vos fournisseurs. La TVA d'une prestation achetée n'est déductible qu'une fois la facture payée. Celle d'un achat de biens l'est dès la facture reçue.
Exemple : une agence de 3 personnes
| Facturé sur le trimestre | 60 000 € HT, soit 72 000 € TTC |
|---|---|
| Encaissé sur le trimestre | 48 000 € TTC |
| TVA collectée exigible (48 000 ÷ 1,2 × 20 %) | 8 000 € |
| TVA déductible (factures fournisseurs payées) | − 1 800 € |
| TVA à reverser en avril | 6 200 € |
Sur les débits, la TVA serait calculée sur les 72 000 € facturés : 12 000 € collectés, 10 200 € à reverser. Soit 4 000 € de plus à avancer pour des factures que les clients n'ont pas encore payées.
Ce qui change en 2027 : la fin du régime simplifié
Jusqu'au 31 décembre 2026, beaucoup de TPE sont au régime réel simplifié : deux acomptes, 55 % en juillet et 40 % en décembre, calculés sur la TVA de l'année précédente, puis une déclaration annuelle CA12 qui régularise le tout au printemps.
La loi de finances pour 2025 supprime ce régime au 1er janvier 2027. Vous déclarerez sur une CA3 chaque trimestre si votre chiffre d'affaires de l'année précédente ne dépasse pas 1 000 000 € (et celui de l'année en cours 1 100 000 €), chaque mois au-delà. Aucune démarche à faire : l'administration applique le bon rythme d'office.
Le piège est au printemps 2027. Pour une entreprise en exercice civil, la première CA3 trimestrielle tombe en avril, et la dernière CA12, celle de 2026, doit être déposée au plus tard le 4 mai. Deux paiements de TVA en quelques semaines, là où il n'y en avait qu'un.
Pour Studio Lumen : 6 200 € pour le 1er trimestre 2027, plus 3 200 € de solde pour 2026 (26 000 € de TVA due sur l'année, moins 22 800 € d'acomptes versés). Soit 9 400 € à sortir entre avril et mai.
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Questions fréquentes
TVA sur les débits ou sur les encaissements : comment savoir ?
Regardez ce que vous vendez. Les ventes de biens sont sur les débits. Les prestations de services sont sur les encaissements, sauf si vous avez opté pour les débits auprès de votre service des impôts. Si vous n'avez jamais fait cette démarche, vous êtes en principe sur les encaissements pour vos services. Votre expert-comptable peut vous le confirmer.
Quelle mention mettre sur la facture ?
Si vous avez opté pour les débits, la facture doit porter la mention « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits ». Elle fait partie des nouvelles mentions obligatoires depuis le 1er septembre 2026. Si vous êtes sur les encaissements, aucune mention n'est exigée sur ce point.
Que change la suppression du régime simplifié de TVA en 2027 ?
Plus d'acomptes en juillet et en décembre, plus de CA12 annuelle. Dès janvier 2027, vous déclarez sur une CA3 chaque trimestre si votre chiffre d'affaires de l'année précédente ne dépasse pas 1 000 000 €, chaque mois au-delà. La dernière CA12, celle de 2026, reste à déposer au plus tard le 4 mai 2027 pour un exercice civil.
Comment calculer la TVA à décaisser ?
TVA collectée exigible sur la période, moins TVA déductible sur la même période. Si le résultat est négatif, c'est un crédit de TVA : il se reporte sur la déclaration suivante, ou se fait rembourser sous conditions.
Les acomptes sont-ils soumis à la TVA dès l'encaissement ?
Oui. Un acompte encaissé rend la TVA exigible à ce moment-là, que vous vendiez un service ou un bien. Émettez une facture d'acompte et comptez cette TVA dans la déclaration de la période.
Contenu pédagogique, à jour au 11 novembre 2026 (sources : impots.gouv.fr, BOFiP). Il ne remplace pas un expert-comptable. Les cas particuliers (autoliquidation, immobilisations, échanges intracommunautaires) ne sont pas traités ici.